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Réforme de la carte judiciaire : courrier des Parlementaires Bretons à Mme Belloubet

Récemment, j’ai été co-signataire d’un courrier adressé à Mme la Garde des Sceaux au sujet de la réforme de la carte judiciaire.

A travers notre démarche, nous souhaitions l’alerter sur les conséquences d’un détachement du barreau de Nantes de la Cour d'appel de Rennes au profit de celle d'Angers. Ce transfert pose question et soulève des nombreux enjeux liés à l’efficacité de notre justice. Mais surtout il appartient de conserver ce périmètre d'action à l 'échelle de la Bretagne historique !

Je note toutefois que la Garde des Sceaux a affirmé qu’aucune juridiction ne serait fermée, ce qui est un signe positif.

Courrier des Parlementaires Bretons à Mme Belloubet - Carte judiciaire - 06.02.2018

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