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L'affaire des signes diacritiques dans les registres d'état civil ne doit plus être un sujet. Le petit Awen Fañch, né à Pabu il y a quelques jours, doit retrouver son N tilde dans les meilleurs délais. La Garde des Sceaux s'était engagée cet hiver à faire publier un décret en ce sens. Le Président de l'Assemblée Nationale, Richard Ferrand, après s'être emparé de nouveau du dossier, avait confirmé l'engagement de la ministre Nicole Belloubet quelques jours avant l'étude en première lecture de la Proposition de Loi de Paul Molac à l'Assemblée Nationale le 13 février dernier. Liliana Tanguy et moi-même, députés bretons de la République en Marche, présents à l'hémicycle cette nuit là, avions voté, à une majorité de deux voix, l'article 9 de ce texte stipulant que les signes diacritiques des langues régionales sont autorisés dans les actes d’état civil .

La Chancellerie a de nouveau été contactée jeudi 30 avril confirmant que le projet de décret de la Garde des Sceaux avait été validé. Il a été adressé il y a trois semaines à Matignon pour l'arbitrage interministériel. Bien que le contexte de la crise sanitaire mobilise toutes les énergies, j'ai de nouveau de nouveau relancé ce 2 mai le Premier Ministre dans un courrier co-signé par onze parlementaires bretons de la Majorité, afin que très rapidement la parution du décret puisse se faire.

> Lire mon courrier adressé au Premier Ministre Edouard Philippe

J'ai suivi  la présentation faite par le Premier ministre à l'Assemblée nationale du plan de déconfinement du 11 mai. Son discours était très dense. C'est pourquoi, je vous propose de découvrir une synthèse de ce qu'il a dit ainsi qu'un résumé des différentes mesures annoncées.

Constat médical

➖ Nous allons devoir vivre avec le virus et apprendre à nous en protéger tant qu’il n’y a pas de vaccin, pas de traitement, pas d’immunité de groupe. Le virus va continuer de circuler parmi nous. On ne peut pas fonder la vie des Français sur des hypothèses incertaines. Le confinement a été efficace pour tenir malgré une pression importante. Notre système hospitalier a tenu au prix d’une fatigue, d’une consommation de médicaments de réanimation jamais constatée, et au prix d’une déprogrammation des opérations non nécessaires à court terme.

➖ Le risque d’une seconde vague doit être pris au sérieux et il impose de procéder avec prudence. Il s’agit d’agir avec progressivité.

➖ La circulation du virus n’est pas uniforme dans les territoires et crée des différences. Celles-ci doivent être prises en compte. Il n’est pas possible d’appliquer le même schéma pour des situations différentes. Par ailleurs, cela doit permettre de laisser aux autorités locales la possibilité d’adapter la stratégie nationale selon les circonstances. Un travail de concertation va être mis en place dans les prochains jours pour permettre de mettre en place et adapter le plan.

🔷 A partir du 11 mai, trois axes : protéger, tester, isoler

✔️ Protéger : il est impératif que chacun adopte les comportements pour éviter la contamination. Le respect des gestes barrières et de la distanciation sociale ainsi que le port du masque dans les conditions prévues par le plan national.
Port du masque : lorsque la crise a commencé, il y avait un stock important permettant de tenir 20 semaines. A l’apparition du virus en Chine et en Italie, l’importation est devenue impossible et la consommation a augmenté. Il a fallu gérer un risque de pénurie. Nous avons pris trois décisions :
▫️augmenter la production (Nous avons atteint aujourd'hui 5 fois la production initiale)
▫️réserver le stock existant au personnel hospitalier et donc refuser de le distribuer à d’autres
▫️produire des masques en tissu pour compléter l’offre et ne pas dépendre de l’importation.
• Nous recevons presque 100 millions de masques chaque semaine. Nous soutiendrons les collectivités en prenant en charge 50% du coût des masques selon un prix de base. Par ailleurs, grâce à la réouverture des ateliers pour produire des masques en tissu, il y aura assez de masques le 11 mai.
• Les Français pourront se procurer des masques grand public dans tous les commerces.
• Nous nous appuyons sur les maires et les préfets. Les entreprises sont également invitées à équiper leurs salariés pour la reprise.
• Une plateforme de e-commerce distribuera les masques grand public à partir de la fin avril. Les préfets auront une enveloppe. Les établissements d'éducation, les collèges auront des masques aussi. Les particuliers sont invités à faire des masques.

✔️ Tester : à la sortie du confinement nous allons massifier les tests. Notre objectif est de 700 000 tests virologiques par semaine. Ce chiffre s'appuie sur les estimations du conseil scientifique : sont prévus l'apparition de 1000 à 3000 cas par jour. Cela impliquera de tester entre 20 et 25 personnes autour de chaque personne contaminée grâce à la mobilisation des laboratoires publics et privés pour permettre de créer des accès de proximité. Ces tests seront remboursés par l’assurance maladie.
➖ Il y aura une mobilisation des professionnels de santé libéraux qui constitueront la première ligne dans la recherche des cas contacts. Ils seront accompagnés.
➖ Les équipes de l’assurance maladie seront en appuis. Des brigades par département seront chargées de remonter les cas contacts et d'assurer le suivi des tests, ainsi que l’application de la doctrine nationale.

✔️ Isoler : l’objectif final est de permettre d’isoler les porteurs pour casser la chaine de transmission.
Cet isolement signifie la prise de mesures de précaution collectives qui doivent être suivies en appuis sur la base du civisme de chacun.
➖ Les préfets et les collectivités vont définir avec les acteurs associatifs, les professionnels de santé, le plan d’accompagnement des personnes positives. Celles-ci qui pourront choisir de se confiner chez elles avec les membres du foyer ou dans un lieu mis à dispo (ex : hôtels réquisitionnés)
➖ Les outils numériques seront forcément complémentaires. Les dispositifs exposés précédemment ont des faiblesses, notamment l'impossibilité de reconstituer les chaines d’exposition, tout particulièrement en milieu urbain.

🔴 Il ne faut pas laisser repartir l’épidémie après le 11 mai. Si le confinement se relâche d’ici cette date, et qu'il apparaît que plus de cas que prévus apparaissent, ou que l’on ne parvient pas à reconstituer les chaînes, nous ne déconfinerons pas le 11 mai ou alors, plus sévèrement. Ces incertitudes doivent inciter à la plus grande discipline et éviter les risques de relâchement. Si tout est prêt le 11 mai, une phase nouvelle ouvrira jusqu’au 2 juin pour apprécier les évolutions. Puis nouvelle phase ouvrira jusqu’à l’été.

🔷 Déconfinement territorial selon le niveau épidémique de chaque département : des indicateurs seront définis le 7 mai pour définir le 11 mai quel sera le plan de circulation applicable selon les départements. A partir de jeudi : une carte département par département sera rendue publique pour définir et préparer les modalités de circulation.

🔷 Les activités culturelles
• Les médiathèques, les bibliothèques ainsi que les petits musées vont rouvrir dès le 11 mai
• Les grands musées qui attirent du monde resteront quant à eux fermés.
• Les salles des fêtes et les salles polyvalentes resteront elles aussi fermées, pour le moment jusqu’à la marche du 2 juin
• Les manifestations sportives, culturelles, les salons professionnels (+ de 5000 participants ) : ne pourront pas ouvrir avant septembre. Cela implique notamment qu'il n'y aura pas de reprise pour les saisons sportives 2019-2020.

🔷 Les mesures concernant les commerces
• Réouverture des commerces à partir du 11 mai : tous sauf cafés et restaurants peuvent ouvrir. Les marchés seront autorisés sauf décision des maires et préfets.
• Réouverture des cafés et restaurants décidée à la fin de la première phase de déconfinement qui débutera le 2 juin.
• Respect d'un cahier des charges stricts pour tous les commerces : limitation du nombre de personnes dans le magasin et port du masque grand public (clients et personnel) recommandé quand pas de distanciation physique garantie, un commerçant pourra subordonner l'entrée dans le magasin au port du masque.
⚠️ Exception pour les centres commerciaux en dehors du bassin de vie (déplacement que nous ne souhaitons pas encourager) : les préfets pourront décider de ne pas laisser ouvrir les centres commerciaux de plus de 40 000m2

🔷 Les mesures concernant le travail
• Télétravail maintenu partout où c'est possible, au moins pendant les 3 prochaines semaines : déploiement massif depuis la mi-mars, doit se poursuivre (pas de avant et après 11 mai dans ce domaine)
• Lorsque le télétravail n'est pas possible : pratique des horaires décalés doit être encouragée. Elle permet de diminuer la présence dans les transports et la circulation dans les espaces de travail.
• Conditions de travail : amplification des démarches avec les fédérations professionnelles pour réaliser des guides utiles dans les entreprises. Aujourd'hui 33 guides sont disponibles, il en faut 60 pour couvrir tous les secteurs. Ils seront tous prêts pour le 11 mai.
• Attention particulière : emploi du temps, gestes barrières, aménagement du poste de travail, port du masque si pas distanciation physique
• Réunion le 30.04 avec les fédérations patronales sur le sujet des guides pratiques et mesures d'accompagnement des entreprises
• Activité partielle : reste en place jusqu'au 1er juin, puis adaptation progressive pour reprise de l'activité

🔷 Les mesures concernant l’école
Un enjeu prioritaire du plan de déconfinement
• Le retour des enfants dans les établissements scolaires est un impératif pédagogique et de justice sociale, en particulier pour ceux qui ont des difficultés à suivre l’enseignement à distance.
• Ce retour est également à concilier avec la préservation de nos objectifs de santé publique.
✔️ Une réouverture très progressive est proposée à compter du 11 mai pour les maternelles et l’école élémentaire, partout sur le territoire et sur la base du volontariat.
✔️ A partir du 18 mai, mais seulement dans les départements où la circulation du virus est très faible, la réouverture des collèges envisagée en commençant par les classes de 6ème et 5ème.
✔️ Une décision sera prise fin mai quant à la réouverture des lycées, en commençant par les lycées professionnels début juin.

Mise en place des mesures sanitaires à l'école
• Pas plus de 15 élèves par classe.
• Une vie scolaire organisée autour du respect des gestes barrières, de mesures d’hygiène strictes et de la distribution de gels hydro-alcooliques.
• Tous les enseignants et encadrants des établissements scolaires recevront des masques, qu’ils devront porter quand ils ne pourront respecter les règles de distanciation sociale.
• Selon les recommandations scientifiques, le port du masque en maternelle est prohibé.
• Le masque n’est pas recommandé à l’école élémentaire, où des masques pédiatriques seront mis à disposition des directeurs d’école en cas de besoin.
• Au collège, le port du masque est obligatoire : des masques seront fournis aux collégiens qui n’ont pu s’en procurer.
• La scolarité pourra être suivie au sein de l’école, soit au domicile avec un enseignement distance gratuit, soit en étude, soit dans le cadre d’activités 2S2C (sport, santé, culture, civisme).

🔹 Réouverture des crèches à partir du 11 mai
• Accueil par groupes de 10 enfants maximum.
• Priorités d’accueil selon des critères économiques et sociaux mais aussi selon les situations professionnelles des parents (possibilité du télétravail ou pas) et pour les familles monoparentales. Les enfants des soignants et des professeurs devront être prioritaires.
• Port du masque grand public obligatoire pour les professionnels de la petite enfance.
• Masque prohibé pour les enfants de moins de 3 ans.

🔷 Mesures concernant les transports
Deux objectifs :
• Augmenter au maximum l’offre de transports urbains. 70% de l’offre de la RATP sera disponible le 11 mai.
• Faire baisser la demande, en favorisant le télétravail, en étalant les horaires, en réservant, si besoin, les transports aux heures de pointes à ceux qui travaillent.

➖ Une concertation rapide est nécessaire dans chaque région entre les autorités organisatrices de transport, les usagers et les opérateurs de transport pour mettre en œuvre ces objectifs.
• Port du masque obligatoire dans tous les transports, métro comme bus.
• Les opérateurs doivent s’organiser pour permettre de respecter les gestes barrières. Exemple : dans le métro parisien, capacité réduite à moins de 30% de la normale, un siège sur deux condamné, marquages au sol sur les quais, etc.
• Les bus scolaires circuleront à moitié-vide, avec obligation de port du masque pour les collégiens et les chauffeurs.
• Le port du masque sera également obligatoire dans les taxis et les VTC qui ne disposent pas de protection en plexiglas.
➖ Pour les déplacements inter-régionaux ou inter départementaux, l’objectif est de les réduire aux seuls motifs professionnels ou familiaux impérieux.
Réduction de l’offre, réservation obligatoire dans tous les trains.
⚠️ Jeudi de l'Ascension : il sera férié, mais alerte à ne pas quitter son département pour partir en week-end.

A des degrés divers, nous sommes tous impactés par cette crise sanitaire. Mais celle-ci touche très durement les foyers les plus modestes. De nombreuses familles font face à des dépenses plus importantes voire à de grandes difficultés pour subvenir à des besoins essentiels. L’absence de cantine fait par exemple supporter à de nombreuses familles une charge financière supplémentaire, l’accès à l’aide alimentaire est parfois rendu plus difficile…
Face à cette situation, le Gouvernement a mis en place un dispositif spécifique de solidarité à à hauteur de 900 millions d’euros. Ce ne sont pas moins de 4 millions de foyers dont près de 5 millions d’enfants qui pourront bénéficier de de cette aide exceptionnelle. Celle-ci s’ajoutera aux aides sociales versées mensuellement tout au long de l’année et sera versé automatiquement aux personnes qui y ont droit.

Ce dispositif spécifique de solidarité prévoit que :
. Les foyers allocataires du RSA (revenu de solidarité active) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) percevront une aide de 150€ à laquelle s’ajoute 100 € supplémentaires par enfant à charge
. Toutes les familles bénéficiaires des aides personnalisées au logement (APL) qui ne touchent pas le RSA ou l’ASS bénéficieront d’une aide de 100€ par enfant à charge.

Dans les faits :
Pour un foyer bénéficiaire des APL mais ne bénéficiant ni du RSA, ni de l’ASS
. Personne seule ou en couple avec un enfant : 100 €
. Personne seule ou en couple avec deux enfants : 200 €
. Personne seule ou en couple avec trois enfants : 300 €
Etc

. Pour un foyer bénéficiaire du RSA ou de l’ASS
. Personne seule ou en couple : 150 €
. Foyer avec un enfant : 250€
. Foyer avec deux enfants : 350€
. Foyer avec trois enfants : 450 €
Etc

Cette aide exceptionnelle sera versée une fois le 15 mai 2020 par les CAF (Caisses d’allocations familiales), les Caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) et Pôle emploi.

J’ai cosigné avec vingt-sept autres députés la lettre de Jacqueline Dubois, députée de Dordogne adressée au Ministre de l’Agriculture. Nous souhaitions attirer l’attention de Didier Guillaume sur les difficultés rencontrées par les producteurs de lait en raison de la crise sanitaire.
Demande en baisse, exportation à l’arrêt, problème de distribution,… la situation est tendue comme le montre l’article paru dans le dernier numéro de L’Écho de l’Armor et de l’Argoat sur le GAEC de la Sapinière à Bourbriac.
Pour tenter d’éviter une crise majeure, un accord est intervenu la semaine dernière au sein de l’interprofession de la filière laitière. Il prévoit que les exploitations qui le souhaitent, baissent leur production de 2% à 5%. Le coût estimé de cette décision serait d’environ de 20 millions d’euros.
L’interprofession s’engage à compenser la perte de revenus à hauteur de 10M€, soit 30% du budget annuel du centre national interprofessionnel de l’économie laitière (CNIEL). Ce fonds de compensation doit encore être approuvé par la Commission européenne.
Les producteurs souhaiteraient que l’État prenne en charge les 10M€ restant mais aussi se positionne sur la problématique des volumes sachant que la période actuelle est celle du pic de production du printemps.
Une feuille de route doit être définie rapidement car parallèlement à cela une baisse de prix du lait (environ – 20€ / 1000 litres de lait), souhaitée par les industriels, est quasiment déjà actée pour les trois mois à venir.