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Baisse de l’impôt sur les sociétés

La loi de finances confirme la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires.

En 2021, le taux de l’IS passera à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 M€ et à 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€).

En 2022, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.

À noter que le taux réduit de 15 % est maintenu pour les PME sous certaines conditions.

En savoir plus sur l’impôt sur les sociétés (IS)

Baisse des impôts de production

Pour stimuler la compétitivité des entreprises, les impôts de production vont baisser de 10 Md€ sur l'année 2021. Cela se traduit par l’articulation des 4 mesures suivantes :

Renforcement des fonds propres des entreprises

La loi de finances a entériné ce qui était prévu par le Plan de relance, à savoir le renforcement des fonds propres des TPE/PME et ETI pour leur permettre de continuer à investir et à se développer.

Cela prend la forme d'une aide à la solvabilité s’inscrivant dans la continuité de celle apportée à la liquidité pendant la crise sanitaire, à travers notamment les prêts garantis par l’État :

  • 150 M€ sont prévus pour offrir une garantie à des placements labellisés « France Relance » et visant à ce titre une reprise durable de l’économie portée par les PME et ETI
  • L'État pourra octroyer une garantie dans la limite de 2 Md€ aux instruments de refinancement des prêts participatifs accordés aux TPE, PME et ETI par les réseaux bancaires, afin de faciliter l’accès des entreprises à ces instruments de long terme assimilés à des quasi-fonds propres.

Création d'un dispositif d'activité partielle longue durée (APLD)

Un dispositif d'activité partielle longue durée (APLD), pouvant aller jusqu'à 24 mois est créé pour s’adapter à l’évolution des circonstances économiques et offrir plus de visibilité de moyen terme aux employeurs et aux salariés. L'APLD, entrée en vigueur le 1er juillet 2020  permet une indemnisation à hauteur de 70 % du salaire brut jusqu’à 4,5 SMIC, prise en charge à 80 % par l’État et à 20 % par l’employeur.

En savoir plus sur l'APLD

Renforcement du Fonds national pour l'emploi (FNE)

Dans le cadre du Plan de relance, le Fonds national pour l’emploi est abondé à hauteur de 1 Md€, afin d’encourager la formation des salariés placés en activité partielle. Des moyens supplémentaires seront consacrés aux jeunes dans la lignée du plan « 1 jeune, 1 solution », avec l’objectif que 223 000 jeunes supplémentaires soient formés aux compétences attendues sur le marché du travail.

 

Nouvelles aides pour l'embauche

Aide exceptionnelle pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans

L'aide exceptionnelle créée dès la 3ème loi de finances rectificative afin de faciliter et relancer l’embauche des jeunes, bénéficiera de nouveaux crédits. L'objectif étant de 580 000 contrats bénéficiaires au total, dont environ 100 000 en 2021, pour un coût total de 1,1 Md€.

Cette nouvelle aide pour l'embauche d'un jeune est accordée aux entreprises qui embauchent un salarié de moins de 26 ans, en CDI ou CDD de 3 mois et plus, pour un salaire jusqu’à 2 fois le SMIC, pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant de l'aide est de 4000 € maximum sur un an pour un jeune salarié à temps plein.

En savoir plus sur l'aide à l'embauche des jeunes

Aide exceptionnelle pour l'embauche en contrat d'alternance

La loi de finances poursuit le soutien apporté à l'embauche en contrat d'alternance afin de renforcer cet outil d’intégration dans le monde du travail, fortement lié à la conjoncture économique. Cela se traduit par le financement des aides dédiées à l'apprentissage et à la professionnalisation pour la 1ère année du contrat. Le coût total de ces deux aides est de 2 Md€, dont près de 1,5 Md€ en crédits de paiement pour 2021.

Pour rappel, les nouvelles aides pour l'embauche en alternance concernent les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Leurs montants, pouvant aller jusqu'à 8 000 €, varient selon l'âge de l'alternant.

En savoir plus sur les nouvelles aides à l'embauche

Soutien à l'export

Après la mise en place en avril 2020 d’un plan d’urgence de soutien aux entreprises exportatrices, de nouvelles mesures renforcent la force de frappe des PME-ETI françaises à l’export dans le contexte de la reprise d'activité et de concurrence étrangère accrue. 247 M€ sont ainsi prévus pour le volet export du Plan de relance sur 2020-22, dont 122 M€ inscrits en crédits de paiement en 2021.

Le volet export du Plan de relance prévoit notamment :

  • le renforcement des moyens de l’assurance prospection
  • la mise en place d’un « chèque export » destiné à financer, pour les PME et les ETI, jusqu’à 50  % des frais de participation à un salon international ou d’achat d’une  prestation de projection collective ou individuelle (dans la limite d’un plafond)
  • la mise en place d’un chèque VIE visant à financer, à hauteur de 5 000 €, l’envoi en mission d’un VIE par une PME-ETI,
  • le doublement de l’enveloppe FASEP afin d’accroître le soutien aux exportateurs qui se positionnent sur les projets d’infrastructures dans les pays émergents
  • la mise en place d’une veille-information sur les marchés, personnalisée et gratuite pour les exportateurs, proposée sur les interfaces de Business France.

Aides pour la maîtrise et la diffusion du numérique

L’État engagera une enveloppe de 1,5 Md€ en faveur de la mise à niveau numérique de l’État et des territoires dont 1 Md€ de crédits de paiement dès 2021. 3 dispositifs distincts sont mis en place à destination de toutes les entreprises :

  • un dispositif de sensibilisation et des accompagnements collectifs de l’ensemble des TPE et des PME grâce aux actions de France Num,
  • un dispositif d’audit et d’accompagnement de l’ensemble des PME et ETI ayant déjà acquis un premier niveau de maturité numérique dans la mise en place de solutions d’intelligence artificielle fin de moderniser leur outil de production avec IA Booster,
  • un soutien à l’ensemble des PME et ETI industrielles souhaitant réaliser un investissement dans les  technologies de l’industrie du futur,  via une subvention se substituant au mécanisme de suramortissement fiscal pour des investissements dans les technologies d’avenir.

L’année 2021 s’ouvre avec l’application de 10 mesures adoptées à l’Assemblée. 

De vrais changements dans la vie des Français !

Après une année 2020 marquée par les crises sanitaire et économique, l’année 2021 s’ouvre avec de nouvelles mesures qui, après avoir été adoptées à l’Assemblée, vont changer la vie des Français. 

De nombreuses mesures sont la traduction concrète des engagements de campagne, pris en 2017, par Emmanuel Macron et les députés de La République en Marche à l’Assemblée Nationale. 

Nous tenons nos promesses : nous l’avions dit, nous le faisons ! 

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire programme l’interdiction progressive, année après année, des différents objets plastiques jetables du quotidien, avec l’objectif d’atteindre 0 plastique à usage unique d’ici à 2040. 

Depuis le 1er janvier 2021, pailles, couverts, touillettes, boîtes à sandwich, couvercles de boisson, tiges pour ballons, confettis et piques de steak sont interdits. Les distributeurs ont six mois pour écouler leurs stocks.

La loi de finances pour 2021 prévoit que les étudiants boursiers aient accès à des repas à 1 euro dans les restaurants et cafétérias du CROUS à partir du 1er janvier 2021. 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 garantit la prise en charge à 100%, depuis le 1er janvier 2021, des lunettes, des prothèses dentaires et auditives. 

Jusqu’à maintenant, l’aide personnalisée au logement était calculée sur les revenus touchés deux ans auparavant (N-2), sans tenir compte des changements de situation professionnelle ou familiale intervenus sur la période. 

Avec la loi de finances pour 2021, depuis le 1er janvier 2021, les APL seront calculées tous les trois mois, sur la base des revenus des douze derniers mois connus. En actualisant plus rapidement les ressources des allocataires prises en compte pour le calcul des prestations, l’allocation correspond à leurs vrais revenus du moment : c’est une mesure juste, équitable et logique.

Permis par la loi « anti-gaspillage », l’indice de réparabilité permettra de mettre une note sur 10 au produit, sur son emballage, ou à proximité du prix. 

Cette note permettra aux consommateurs de savoir si le produit est réparable, difficilement réparable ou non réparable. L’objectif : atteindre, d’ici 5 ans, 60% de taux de réparation des produits électriques et électroniques. 

Depuis 2017, 10 territoires étaient bénéficiaires du dispositif « Territoire zéro chômeur de longue durée ». Grâce à la proposition de loi « Territoires zéro chômeur de longue durée » portée par les députés La République en Marche, ce dispositif est étendu à 50 nouvelles zones. 

Pour soutenir nos entreprises face à la crise économique, pour revenir dans la moyenne européenne, pour relancer notre industrie, nous baissons de 10 milliards d’euros les impôts de production sur les entreprises en 2021.

Cette mesure prévue par la loi de finances pour 2021 se traduit par une baisse de 20 milliards d’euros sur les deux années 2021-2022, venant compléter le dispositif de soutien à notre économie. 

La loi de finances pour 2021 prévoit d’ouvrir à l’ensemble de nos concitoyens les aides dédiées à la rénovation énergétique des bâtiments, sans condition de revenu, à partir du 1er janvier 2021. 

Tous les propriétaires peuvent désormais bénéficier de Ma Prime Renov’, qu’ils soient occupants ou bailleurs, ainsi qu’aux copropriéés pour des travaux dans les parties communes. 

Environ 10.000 personnes ont déjà bénéficié en trois mois de ce dispositif (ouvert en octobre 2020 aux parents séparés, confrontés à des problèmes d’impayés) de service public des pensions alimentaires, qui a pour vocation de garantir le bon versement de la pension, par l’intermédiaire de la CAF, désormais autorisée à prélever directement le parent débiteur. 

Ce dispositif est désormais accessible à l’ensemble des familles qui le souhaitent, et la demande d’un seul des deux parents suffira pour qu’il se mette en œuvre. 

La loi relative au droit de résiliation sans frais de contrat de complémentaire santé, votée par les députés La République en Marche en 2020, permet, dès le 1er janvier 2021, à celles et ceux qui le souhaitent, de résilier leur contrat de complémentaire santé sans pénalité à tout moment. 

 

26 communes des Côtes d’Armor viennent d’être labélisées Petites villes de demain, dont 10 dans la 4e circonscription. Guingamp, Bégard, Callac, Lanvollon, Châtelaudren-Plouagat, Plestin-les-Grèves, Plouaret, Saint-Nicolas-du-Pélem, Maël-Carhaix et Rostrenen pourront prochainement bénéficier d’un soutien renforcé de l'état et de ses partenaires pour réaliser leurs projets de revitalisation en lien avec les trois priorités du plan de relance que sont l’écologie, la compétitivité et la cohésion sociale.

Conçu pour soutenir les communes lauréates sur six ans (2021-2026) et piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), ce dispositif est un levier supplémentaire pour permettre de réduire la fracture territoriale à un moment où la population aspire de plus en plus à vivre dans des zones moins denses.

Concrètement, Petites villes de demain active l’ensemble des leviers orchestrant une politique de la ville globale (habitat, cadre de vie, localisation des services publics, mobilité, offre de services, revalorisation du patrimoine, etc.) afin de mieux vivre dans son environnement de vie. Dans ce cadre, un soin particulier doit être apporté à la préservation des centres-villes et à la vitalité des commerces de proximité.

Ce dispositif, ciblant les collectivités de moins de 20.000 habitants faisant office de centralités pour les communes alentours, est mis en place alors que notre pays et notre territoire traversent une crise économique, sociale et sanitaire majeure.  Il sera un puissant accélérateur des dynamiques territoriales et ces retombées positives renforceront durablement l’attractivité de nos bassins de vie. Ce programme vise par ailleurs à rompre la solitude d’élus ayant de bonnes idées mais ne sachant pas toujours à quelles portes frapper pour les concrétiser en particulier par le renforcement de l’équipe municipale et l’apport de compétences spécifiques à l’élaboration de projets.

Petites Villes de Demain s’inscrit dans le prolongement des actions engagées par l’État et les collectivités depuis plusieurs années (expérimentation Centres-bourgs, programmes Action Cœur de Ville et Territoires d’Industrie), pour accompagner les dynamiques locales et relancer au travers de programmes d’appui nationaux une politique ambitieuse d’aménagement du territoire.

> Mon communiqué en PDF

> Les informations sur le dispositif

Nous sommes sur le bon chemin même si l’épidémie de covid-19 reste omniprésente dans notre pays. Les récents chiffres communiqués montrent une baisse du nombre de personnes contaminées et hospitalisées. Nous devons toutefois rester vigilants.

Comme l’a présentée le Président de la République mardi soir, une stratégie en trois étapes sera mise en place ces prochaines semaines.

Première étape : à partir du 28 novembre

  • les commerces et les services à domicile pourront reprendre leurs activités jusqu'à 21h dans le respect d’un protocole sanitaire strict ;
  • les sorties jusqu'alors limitées à un rayon d'un kilomètre pour une durée d'une heure pourront s'effectuer avec attestation dans un rayon de 20 kilomètres pour une durée de trois heures ;
  • les activités extra-scolaires en plein-air pourront reprendre ;
  • les offices religieux seront autorisés avec une jauge de 30 personnes maximum.

Le confinement et le système de l’attestation resteront en vigueur. Il faudra continuer à rester chez soi, à télétravailler autant que possible, à renoncer aux réunions privées et aux rassemblements familiaux, à tous les déplacements non nécessaires.

Deuxième étape : à partir du 15 décembre

Si les objectifs sanitaires sont atteints (aux alentours de 5.000 cas de contamination par jour et 2.500 à 3.000 personnes en réanimation), le confinement sera levé à cette date et les déplacements autorisés sur l’ensemble du territoire. Un couvre-feu s'appliquera de 21h à 7h, à l'exception des soirées du 24 et 31 décembre.
Les cinémas, les théâtres et les musées pourront rouvrir et les activités extra-scolaires en salle pourront reprendre. Les grands rassemblements resteront interdits, comme les fêtes dans les salles à louer.

Troisième étape : à partir du 20 janvier

Les salles de sport et les restaurants rouvriront si le nombre de contaminations tombe sous la barre des 5.000 cas par jour. Les cours en lycée reprendront intégralement en présentiel, ainsi que ceux en université 15 jours plus tard.
Un point sanitaire sera fait toutes les deux semaines. Des tolérances supplémentaires ou des retours en arrière seront possibles.

Malgré ce relâchement progressif des contraintes, il est important de rester prudent et de respecter scrupuleusement les gestes barrières. Chacun doit faire preuve de bon sens et d’esprit de responsabilité pour se protéger et protéger les autres. La stratégie « tester, alerter, protéger, soigner » sera déployée en attendant la mise à disposition de vaccins contre le virus.

Mardi soir, le Président de la République a aussi demandé au gouvernement et au parlement de prévoir les conditions pour s’assurer de l’isolement des personnes contaminées qui seront accompagnées sur le plan matériel, sanitaire et psychologique. Les services de l’État, les maires et les associations concernées seront associés à cette stratégie.

Les efforts collectifs menés depuis des mois ne sont pas vains. Ensemble, nous parviendrons à vaincre ce virus.